action prescription


action prescription
исковая давность

convention on prescription — конвенция об исковой давности

acquisitive prescription — приобретение права по давности

acquisitive prescription — приобретательная давность

extinctive prescription — погасительная давность


English-Russian base dictionary . 2014.

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  • PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

  • Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… …   Encyclopédie Universelle

  • prescription — pre·scrip·tion /pri skrip shən/ n [partly from Middle French prescription establishment of a claim, from Late Latin praescription praescriptio, from Latin, act of writing at the beginning, order, from praescribere to write at the beginning,… …   Law dictionary

  • Prescription in Civil Jurisprudence — • Prescription in some form and under some name is said to have existed as a part of the municipal law of every civilized nation, except the Jewish . . . Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription in Civil Jurisprudence      …   Catholic encyclopedia

  • Prescription — • A method created by law for acquiring ownership or ridding oneself of certain burdens on the fulfilment of fixed conditions Catholic Encyclopedia. Kevin Knight. 2006. Prescription     Prescription …   Catholic encyclopedia

  • Prescription de l'action publique — ● Prescription de l action publique extinction des poursuites pénales à l issue d un délai s écoulant après la date du dernier acte de poursuite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions). [La prescription est… …   Encyclopédie Universelle

  • Action Civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Action civile — en France Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

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